Informations légales
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de création et de maintenance de sites internet fournies par Pimp Ton Web. Elles sont réputées acceptées par le client à la signature du devis. Les prestations d’assistant IA d’entreprise font l’objet de conditions particulières, en seconde partie de cette page.
Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de création de site internet, de maintenance et de services associés fournie par Pimp Ton Web, dont le siège est à Aproz (Valais, Suisse). Toute condition contraire du client est inopposable sauf accord écrit préalable.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours dès sa date d’émission. Le projet démarre dès réception de la signature du devis et du versement de l’acompte de 50 %. Ces deux conditions sont cumulatives.
Le paiement s’effectue en deux étapes : 50 % à la validation du devis et 50 % à la mise en ligne du site. Les modes acceptés sont le virement bancaire, Twint et les espèces. Les factures sont payables à 30 jours. Pimp Ton Web n’est pas assujetti à la TVA.
Le délai de réalisation est estimé à une semaine dès réception de l’acompte et de l’intégralité des contenus nécessaires (textes, images, logo). Lorsque le client fournit ses contenus et valide rapidement, la mise en ligne peut intervenir en 48 heures. Ce délai varie selon la réactivité du client.
Le Pack Starter inclut une série de révisions. Le Pack Pro en inclut deux. Toute demande de modification au-delà fait l’objet d’une facturation complémentaire, communiquée avant exécution.
Le site est hébergé chez Hostinger. Lorsque le client souscrit un forfait de maintenance, les frais d’hébergement et de nom de domaine sont inclus et pris en charge par Pimp Ton Web. En l’absence de forfait de maintenance, ces frais restent à la charge du client.
La maintenance se souscrit pour une période de 6 ou de 12 mois, réglée d’avance et figurant sur le devis. L’engagement annuel donne droit à un mois offert. Elle couvre l’hébergement, les mises à jour techniques, les sauvegardes, la surveillance de sécurité et les ajustements de contenu convenus. Le renouvellement se fait par accord écrit à l’échéance.
Les clients ne disposant pas d’un forfait de maintenance peuvent solliciter des interventions ponctuelles, facturées 90 CHF de l’heure, toute heure entamée étant due.
Lorsque la prestation inclut une configuration de paiement en ligne, les transactions sont traitées par le prestataire Stripe et aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site. Le client demeure seul responsable de ses prix, de ses stocks, de la livraison de ses produits, du traitement des retours et de la conformité de son activité de vente à la législation applicable.
Le client est responsable des contenus qu’il fournit (textes, images, logos) et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation. Pimp Ton Web ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant de contenus fournis par le client.
Après règlement intégral de la facture, le client reçoit les fichiers de son site et dispose d’un droit d’usage perpétuel et illimité : il peut l’héberger où il le souhaite, le modifier et le faire évoluer par le prestataire de son choix. Les contenus qu’il a fournis, marque, logo, textes et photographies, lui appartiennent. La conception graphique et le code demeurent la propriété de Pimp Ton Web et ne peuvent être revendus, cédés ni reproduits pour un autre site que celui du client. Le transfert vers un autre hébergeur, la remise en ligne et l’accompagnement technique qui en découle ne sont pas compris hors forfait de maintenance. Un crédit discret figure en pied de site ; il peut être retiré sur simple demande du client.
Pimp Ton Web traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données transmises dans le cadre d’un projet ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Voir la politique de confidentialité.
Le forfait de maintenance peut être résilié par écrit à l’échéance de la période souscrite. En cas d’annulation du projet par le client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis à Pimp Ton Web au titre du travail engagé.
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est celui du siège de Pimp Ton Web.
Seconde partie
Ces conditions s’appliquent exclusivement à l’assistant IA d’entreprise : son installation, la licence d’usage qui l’accompagne et son abonnement d’exploitation. Elles priment sur les conditions générales ci-dessus en cas de divergence. En particulier, la clause de propriété intellectuelle des sites internet ne s’applique pas à l’assistant, qui est concédé sous licence d’usage et non cédé.
L’Assistant désigne l’ensemble logiciel installé par Pimp Ton Web sur un poste de travail du client, composé du Socle et des Capacités. Le Socle regroupe les capacités communes à toutes les installations et les instructions de comportement qui les régissent. Les Capacités sont les procédures qui déterminent ce que l’Assistant sait faire. L’Espace de travail désigne le dossier contenant les données du client : le profil de son entreprise, l’historique de ses échanges, les documents qu’il dépose et ceux que l’Assistant produit. La Configuration de sécurité désigne les réglages posés sur le poste à l’installation, qui définissent le périmètre de fonctionnement de l’Assistant.
Pimp Ton Web concède au client, pour l’entreprise désignée au devis et pour un poste de travail, un droit d’usage non exclusif, non transférable et non cessible de l’Assistant. Ce droit n’emporte aucun transfert de propriété : le prix d’installation rémunère l’installation, la configuration sur mesure et l’ouverture du droit d’usage, non l’acquisition du produit. L’usage sur un poste supplémentaire fait l’objet d’une extension de licence, facturée séparément.
Le Socle, les Capacités, leur méthode, leur structure, leur formulation et la Configuration de sécurité restent la propriété de Pimp Ton Web, y compris les Capacités développées spécifiquement pour le client, dont celui-ci reçoit le droit d’usage dans les conditions du présent contrat. Les données de l’Espace de travail restent la propriété exclusive du client, qui peut à tout moment les consulter, les copier, les exporter ou les supprimer, sans condition ni préavis. Pimp Ton Web n’en revendique aucun droit et n’en conserve aucune copie, sauf sauvegarde expressément convenue.
Le client s’engage à ne pas copier, dupliquer ou installer l’Assistant sur un autre poste que celui désigné, à ne pas le céder, le prêter, le louer, le revendre ni le mettre à disposition d’un tiers à titre gratuit ou onéreux, à ne pas en analyser ou reproduire la méthode et les Capacités en vue d’en produire un équivalent, à ne pas retirer ni contourner la Configuration de sécurité, et à ne pas l’utiliser pour une autre entité juridique que celle désignée au devis. Ces engagements survivent à la fin du contrat.
L’installation comprend le déplacement, la configuration du poste, la séance de configuration initiale avec le dirigeant, le raccordement des outils convenus et la remise du diagnostic initial. Elle donne lieu à un procès-verbal constatant que l’Assistant est opérationnel. Le prix figure au devis. Il est réglé pour moitié à l’acceptation du devis, le solde à la signature du procès-verbal. La séance n’est planifiée qu’à réception de l’acompte.
Le client fait son affaire d’un poste de travail sous macOS répondant aux prérequis techniques, d’un abonnement en cours de validité auprès du fournisseur du modèle d’intelligence artificielle, à sa charge et distinct de la présente prestation, d’une connexion internet, des accès administrateur du poste nécessaires à l’installation, et de ses propres comptes de messagerie, d’agenda et autres outils qu’il souhaite voir raccordés. L’interruption ou la modification de l’un de ces éléments par le client ou par son fournisseur peut empêcher tout ou partie du fonctionnement de l’Assistant, sans que la responsabilité de Pimp Ton Web soit engagée.
Le client reconnaît avoir été informé que la Configuration de sécurité s’applique à l’ensemble du poste et non au seul Espace de travail, et qu’elle définit le périmètre de fonctionnement de l’Assistant. Toute modification, suppression ou contournement de cette configuration, par le client ou par un tiers agissant pour lui, met fin de plein droit à l’abonnement d’exploitation et à toute garantie, sans remboursement.
L’abonnement est facturé d’avance, par période de trois mois ou, au choix du client au devis, par période de douze mois. Il comprend le maintien en fonctionnement de l’Assistant, la correction des défauts constatés y compris ceux relevés chez d’autres clients, les améliorations apportées au Socle, la mise à jour annuelle des repères légaux, fiscaux et sociaux suisses intégrés à l’Assistant, une revue trimestrielle du contexte de l’entreprise et l’assistance en cas d’incident. Il ne comprend pas le développement de nouvelles capacités, qui fait l’objet d’un devis distinct, l’extension de licence à un poste supplémentaire, la formation au-delà de celle dispensée à l’installation, la récupération de données supprimées par le client, l’intervention sur des outils tiers, ni le remplacement du poste de travail.
L’Assistant exploite les Capacités installées. Il ne développe pas de nouvelles capacités de lui-même. Une demande dépassant le périmètre installé est enregistrée et transmise à Pimp Ton Web, qui établit un devis. Le client reconnaît que cette limite est constitutive du produit et non un défaut.
Les données de l’Espace de travail sont conservées sur le poste du client. Pimp Ton Web n’y accède que dans le cadre d’une intervention de maintenance, à la demande du client ou avec son accord. Le fonctionnement de l’Assistant implique l’envoi des échanges au fournisseur du modèle d’intelligence artificielle, selon les conditions de ce fournisseur et l’abonnement souscrit par le client, l’accès aux comptes que le client a lui-même raccordés dans la limite des autorisations accordées, et des recherches sur internet lorsque la réponse à une question l’exige. Pimp Ton Web ne revend aucune donnée du client et ne l’utilise pour aucun autre usage que l’exécution de la présente prestation. Le traitement s’effectue conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Le client reste responsable du traitement des données de ses propres clients et collaborateurs auxquelles l’Assistant accède. Voir la politique de confidentialité.
L’Assistant est un outil d’aide à la décision et à l’exécution. Il ne se substitue à aucun professionnel. Les analyses, recommandations, calculs, rédactions et repères qu’il produit, notamment en matière fiscale, sociale, juridique, comptable ou assurantielle, sont fournis à titre d’orientation et doivent être vérifiés auprès du professionnel compétent, en particulier la fiduciaire du client pour la TVA, les salaires, les charges et la comptabilité, et un mandataire juridique pour tout contrat, litige ou question de droit du travail. Les décisions prises par le client relèvent de sa seule responsabilité, et il lui appartient de contrôler tout document, courrier, proposition, devis ou calcul avant transmission à un tiers, l’Assistant ne procédant à aucun envoi sans validation. Pimp Ton Web répond de l’installation et du bon fonctionnement de l’Assistant. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions du client, du contenu des réponses de l’Assistant, d’une évolution du fournisseur du modèle, ni d’un dommage indirect tel qu’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données non sauvegardées. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la présente prestation sur les douze mois précédant le fait générateur.
L’abonnement se souscrit par périodes de trois mois, réglées d’avance. À l’échéance de chaque période, il se renouvelle pour trois mois aux mêmes conditions, sauf résiliation écrite de l’une des parties reçue avant la fin de la période en cours. Une période entamée est due en entier et ne donne lieu à aucun remboursement. Le client peut aussi souscrire l’abonnement pour douze mois, réglés d’avance, ce qui donne droit à un mois offert : onze mois sont facturés. À son terme, l’abonnement se poursuit par périodes de trois mois, sauf nouvel engagement annuel convenu par écrit ou résiliation écrite avant l’échéance. Toute modification de tarif est annoncée par écrit au moins un mois avant l’échéance de la période en cours et ne s’applique qu’à la période suivante ; le client qui la refuse peut résilier pour cette échéance. À la fin de l’abonnement, l’Assistant installé continue de fonctionner en l’état mais ne reçoit plus aucune correction, amélioration ni mise à jour des repères légaux suisses, et se périme donc progressivement ; le client conserve l’intégralité des données de son Espace de travail ; le droit d’usage subsiste pour la version installée et les interdictions ci-dessus demeurent. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement du prix d’installation.
Les présentes conditions particulières sont soumises au droit suisse. Le for juridique est celui du siège de Pimp Ton Web, sous réserve des dispositions impératives.
Conditions générales de vente : dernière mise à jour le 9 juillet 2026. Conditions particulières de l’assistant IA : 3 septembre 2026.